Conditions Générales de vente
1.APPLICATIONS ET DEROGATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui sont faites à I-NPC SPRL. Le client est censé les
accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur les documents émanant du client ou
de nos représentants, ne sont opposables à I-NPC SPRL que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes
conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.
2. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués ne comportent aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Même dans le cas où
un délai de livraison obligatoire aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles telles que guerre, danger de guerre, troubles civils,
incendies ou autres destructions, paralysie totale ou partielle des transports, égarement ou vol de colis suite à une malveillance du transporteur,
manquements de nos fournisseurs, etc… - cette énumération n’étant pas limitative – I-NPC SPRL conservera toujours le droit de différer la livraison
sans que le client puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation.
3. TRANSPORT, RISQUES ET ENLEVEMENT
Quel que soit le lieu ou le mode de livraison, le matériel voyage en tous cas aux risques et périls de l’acheteur, depuis la sortie de nos magasins
sauf si l’envoi est fait par nos propres moyens ou sauf stipulation contraire écrite de notre part.
I-NPC SPRL ne répond pas du fait des tiers ni des cas fortuits ou de la force majeure. Durant le transport, le matériel n’est assuré par I-NPC SPRL,
pour compte du client, que sur instructions écrites et spéciales de celui-ci et à ses frais. Faute d’acceptation du matériel à la livraison de la part du
client, I-NPC SPRL sera en droit de considérer la vente comme résolue de plein droit ; le client sera alors redevable à I-NPC SPRL d’une indemnité
forfaitaire et irréductible égale à 60% du prix de vente.
4. GARANTIE ET RECLAMATIONS
Tous les produits sont couverts par la garantie constructeur.
Si le produit est défectueux à son ouverture, il sera renvoyé chez le distributeur ou le constructeur mais ne sera en aucun cas échangé
directement.
Les produits soumis à une garantie sur site par le constructeur devront être traités directement par le client, il devra ouvrir un dossier chez
ce constructeur mais pourra déposer son produit chez nous après acceptation par le constructeur par soucis de facilité d'enlèvement.
Les produits vendus par notre E-shop sont garantis contre toute défectuosité pendant 6 mois à compter du jour de la livraison.
Si une livraison à domicile avait été demandée, les frais de retour et de réexpédition du matériel sont à charge du client.
La garantie ne peut pas être invoquée dans les cas suivants :
utilisation d’accessoires inadéquats, tels que rubans, accessoires, bandes, cartes ou disques magnétiques, batteries, têtes d’impression, etc.
accidents ou négligences graves ou utilisation erronée de la part du client , intervention technique effectuée par des tiers qui ne sont pas mandatés par
le vendeur, sans que cette énumération soit limitative.
Aucune indemnité ne sera due par le vendeur en cas de défaut de fabrication ou de fonctionnement donnant lieu à la garantie.
En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur, le destinataire devra refuser l’envoi.
I-NPC SPRL n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne les logiciels, leurs qualités, leurs performances, ou leurs caractéristiques
propres et ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une défectuosité quelconque d’un logiciel quelconque,
même si I-NPC SPRL a été averti de l’éventualité de tels dommages. Le logiciel est vendu ou exploité sous licence « tel quel ». Tout risque inhérent
à sa qualité ou à ses performances est à charge du client. Au cas où un programme s’avérerait défectueux après l’achat, le client seul assumera la
totalité des coûts entraînés par un entretien, une réparation ou une modification dudit logiciel, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter
de manière directe ou indirecte. En tout cas, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n’est recevable que pour autant qu’elle parvienne
par lettre recommandée à I-NPC SPRL, dans la huitaine de la réception du matériel.
5. PAIEMENT
Sauf stipulation contraire écrite de notre part, toutes nos fournitures de matériels sont payables à leur livraison au comptant et sans escompte.
Tous nos prix sont établis en Euros. Les factures établies en monnaie étrangère sont payables dans la devise facturée.
Toute facture d’une valeur inférieure à 100 Euros (hors TVA) pourra être grevée d’un montant de 20 Euros pour frais de traitement.
6. DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 15% l’an, calculé sur les
montants échus non payés. En outre, en cas de non paiement ou de paiement partiel, le montant de la facture ou le solde restant dû sera augmenté
forfaitairement et conventionnellement d’une indemnité de 15% avec un minimum de 75 Euros à titre de clause pénale.
7. COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
8. RESPONSABILITE
Sauf ce qui est stipulé, ainsi qu’à l’égard des vices cachés et de l’obligation de garantie, I-NPC SPRL n’est tenu d’aucune indemnisation de quelque
nature qu’elle soit (y compris pour dommages d’exploitation), ni vis-à-vis du client ni vis-à-vis de tiers.
La responsabilité de I-NPC SPRL ne pourrait donc pas d’avantage être engagée pour tout dommage que subirait le client, suite à l’usage du matériel,
qui serait différent de celui auquel il était destiné.
Le client garantit I-NPC SPRL de tous droits et prétentions de tiers, de toute violation de brevets, licences ou autres droits – au cas où cette
violation découlerait des indications données par le client et/ou d’informations concernant l’exécution de la mission, ou découlerait de l’usage
réservé au matériel par le client.
9. RESERVES DE PROPRIETE
La cession de propriété au client n’intervient qu’après acquittement des sommes totales dont il est redevable à I-NPC SPRL du chef de cette livraison,
y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités.
Le client ne pourra donc en aucune manière disposer du matériel qui n’aurait pas encore été intégralement payé ; plus particulièrement, il ne pourra
E-mail: contact@i-npc.com